Instance of: http://www.w3.org/2004/02/skos/core#Concept
Subject Field Subject Field/4031
Is Reference of Empêchant les distorsions de concurrence-fr#Sense
Wettbewerbsneutral-de#Sense
N'entraînant aucune distorsion de concurrence-fr#Sense
Éviter les effets pervers au plan de la concurrence-fr#Sense
Ne faussant pas les conditions de concurrence-fr#Sense