IATE
IATE-1843348
HTML
RDF/XML
N-Triples
Turtle
JSON-LD
Instance of:
http://www.w3.org/2004/02/skos/core#Concept
Subject Field
Subject Field/12
Is
Reference
of
Jugement de jonction rendu à la requête du demandeur lorsque,de deux ou plusieurs parties assignées,certaines font défaut et doivent être réassignées par exploit d'huissier-fr#Sense
Versäumnisurteil-de#Sense
Jugement de défaut profit-joint-fr#Sense
IATE
