IATE

IATE-228829

Instance of: http://www.w3.org/2004/02/skos/core#Concept
Subject Field Subject Field/12
Is Reference of Demander la sanction d'un droit par les tribunaux-fr#Sense
Faire valoir un droit en justice-fr#Sense
Demander la réalisation contentieuse d'un droit-fr#Sense
Enforce-en#Sense
Réclamer l'exécution d'un droit en justice-fr#Sense
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