IATE

IATE-71910

Instance of: http://www.w3.org/2004/02/skos/core#Concept
Subject Field Subject Field/12
Is Reference of Formalité préparatoire au procès-fr#Sense
Procédure préalable au procès-fr#Sense
Procédure préliminaire-fr#Sense
Preparatory procedure-en#Sense
Procédure préparatoire au procès-fr#Sense
Procédure préalable à l'instruction-fr#Sense
Mesure préparatoire au procès-fr#Sense
Pre-trial procedure-en#Sense
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